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Le coût de l’assainissement pour l’ensemble des communes de la CALB a été modifié par délibération du 28 septembre 2005 votée en Conseil de communauté.
Dorénavant, la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) est la suivante :
- Pour les bâtiments à usage d’habitation: 10€ / m² de S.H.O.N.
- Pour les bâtiments à usage professionnel : 10 € / m² de S.H.O.N.
- Pour les ateliers et espaces de vente : 5 € / m² de S.H.O.N.
- Pour les établissements d’hôtellerie et de restauration : 15 €/m² de S.H.O.N.
Toute extension d’une surface supérieure à 50 m² de SHON faisant l’objet d’un permis de construire sera redevable de la Participation de Raccordement au Réseau sur la base des prix unitaires ci-dessus détaillés.
Les permis de construire exonérés de Taxe Locale d’Equipement (TLE) ne sont pas exonérés de PRE.
www.agglo-lacdubourget.fr
dernière mise à jour le 12 novembre 2010 |
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Mairie de Méry - 95 Place de la
fontaine - 73420 MERY - tél : 04 79 63 60 00 - fax : 04 79 63 63 09 - www.mery73.fr
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