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L'ordonnance
du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de
la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes en difficulté crée le "contrat de
volontariat pour l'insertion". |
Consultez les fiches ci-dessous :
Service national actif (personnes nées avant le 1er janvier 1979) |
Source et lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N2.xhtml
Source et lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N4.xhtml
Nouvel établissement public chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France
Les articles 143 et 149 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ont confié les missions dévolues à l'Office des migrations internationales (OMI) et à l'association "Service social d'aide aux émigrants" (SSAE) à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
Le transfert des missions confiées par l'Etat au SSAE interviendra à la date d'expiration ou de dénonciation de la convention conclue entre l'Etat et cette association.
Les fiches se référant à l'OMI et au SSAE seront progressivement mises à jour.
Installer sa famille en France: ressortissants communautaires
Aides à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine
Source et lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N8.xhtml
Source et lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N320.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319
Construction: achèvement de travaux, certificat de conformité
Source et lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N21.xhtml?
Création de la prestation de compensationLa prestation de compensation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 , entre en vigueur le 1er janvier 2006. Plusieurs dispositions ayant été précisées récemment par décrets, l'information sera développée prochainement dans cette rubrique.
Pour en savoir plus sur la nouvelle prestation de compensation, consulter :- le code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14 ;
- les décrets n°2005-1588 et n°2005-1591 du 19 décembre 2005 relatifs à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.A partir de janvier, les demandes de prestation de compensation pourront être déposées à la Maison départementale des personnes handicapées qui les transmettra sans délais pour instruction à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Source et lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N12.xhtml
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Départ en retraite: personnes handicapées, invalides ou inaptes au travail
Recours à la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Source et lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N22.xhtml?
dernière mise à jour le 12 novembre 2010 |
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fontaine - 73420 MERY - tél : 04 79 63 60 00 - fax : 04 79 63 63 09 - www.mery73.fr
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