Mairie de Méry | 95 Place de la fontaine - 73420 MERY | 04 79 63 60 00
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Mon dossier d'urbanisme

  Constitution du dossier et Dépôt en mairie

2 manière de déposer votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme :


DEPÔT DU DOSSIER PAR VOIE ELECTRONIQUEDEPÔT DU DOSSIER PAPIER



Vous pouvez télécharger le cerfa correspondant à votre projet sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319


Pour l'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme : 

Merci de déposer seulement 2 exemplaires en mairie. 

Les plans fournis doivent être en format A3 ou A4. Si vous ne disposez que de format A0, merci d'apporter une version numérique de vos plans. 


Remplissage du CERFA : 

Veillez à compléter lisiblement votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse mail afin de faciliter les échanges.

Pour rappel, un numéro de parcelle est composé d'une lettre puis de 1 à 4 chiffres. Ce numéro est facilement trouvable sur le site du cadastre.

Attention: les taxes (ex: taxe d'aménagement) ne sont plus intégrées au CERFA il faut déclarer vous même votre construction lors de l'achèvement des travaux sur le site impot.gouv dans la rubrique "Mes biens immobiliers". 


L'ensemble des CERFA sont disponibles ci-dessous mais aussi téléchargeables sur le site Service-Public.fr.

- DEPÔT DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME PAR VOIE ELECTRONIQUE -

Depuis le 1er Janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d'autorisations d'urbanisme par voie électronique grâce à la Saisie par Voie Electronique (SVE)

Plusieurs avantages :
• Accès 24h/24 et 7j/7,
• Dépôt du dossier guidé,
• Plus d’exemplaires papiers à imprimer,
• Suivi de la demande avec un compte personnel sécurisé, envoi et réception des documents.

  → Pour cela rendez-vous sur le site : https://pu.rgd.fr 

  Pour vous aider dans votre saisie, consulter le guide d'utilisation, téléchargeable ci-dessous :


→ Vous souhaitez vous faire aider dans le choix ou le remplissage de votre CERFA ? 

Rendez-vous sur le site d'Aide aux Demandes d'Autorisation d'Urbanisme


SVE

  Instruction des dossiers d'urbanisme

Les dossiers sont instruits par le service des autorisations d'urbanisme de Grand-Lac, puis validés par M. Stéphane ROULET, adjoint à l'urbanisme de Méry.

Durant le 1er mois d'instruction, vous pouvez reçevoir un courrier de demande d'information complémentaires. Vous avez alors 3 mois maximum pour compléter votre demande. 

Sans retour de votre part, l'autorisation d'urbanisme sera tacitement refusée. 

Un fois le dossier complet, les délais d'instruction commencent à courir : 

  • Permis de construire (maison individuelle) : 2 mois
  • Permis de construire (autre) : 3 mois
  • Déclaration préalable de travaux : 1 mois 
  • Permis d'aménager : 3 mois 
  • Certificat d'urbanisme d'information : 1 mois 
  • Certificat d'urbanisme opérationnel : 2 mois

Les arrêtés délivrés sont envoyés au pétitionnaire en lettre recommandée avec accusé de réception.


  Liens utiles


Grand Lac - Info Urbanisme

Cadastre

Service-Public.fr - Autorisation d'urbanisme


  Contact


Elora DRIVET, agent à l'urbanisme

Email : urbanisme@mery73.fr

Tél : 04.79.63.56.72


Horaires de permanences : 

  • Lundi : 14h15 - 18h30
  • Mardi : 14h15 - 17h30
  • Mercredi : 9h30 - 12h
  • Jeudi : 14h15 - 17h30




Retrouvez les CERFA (1er janvier 2025) en dessous ou en téléchargement sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Pour rappel, un numéro de parcelle est composé d'une lettre puis de 1 à 4 chiffres. Ce numéro est facilement trouvable sur le site du cadastre.

Attention: les taxes (ex: taxe d'aménagement) ne sont plus intégrées au CERFA il faut déclarer vous même votre construction lors de l'achèvement des travaux sur le site impot.gouv dans la rubrique "Mes biens immobiliers".

→ Vous souhaitez vous faire aider dans le choix ou le remplissage de votre CERFA ? 

Rendez-vous sur le site d'Aide aux Demandes d'Autorisation d'Urbanisme